L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 4121-5. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Le non-respect de cette obligation est puni de 1 500 euros d’amende et de 3 000 euros en cas de récidive (nouvel article R. 4741-1)
Cette évaluation est formellement obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001, dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et le secteur d’activités.
1/ Ne pas prendre le DU au sérieux
Aborder le Document Unique uniquement sous l’angle d’une obligation réglementaire est bien souvent la tendance que nous retrouvons dans les entreprises où nous intervenons. Pour Qelios, le document unique peut/doit aussi être abordé sous un angle économique, comme un outil contribuant à la performance globale de l’entreprise et donc à sa rentabilité.
En effet, l’évaluation des risques permet :
De réduire le nombre d’accident du travail, l’absentéisme et les maladies professionnelles. Et de ce fait de diminuer grandement le coût des cotisations d’accident du travail/maladie professionnelle, ainsi que les dépenses liées à l’absentéisme
D’identifier des actions de préventions des risques professionnels liés aux machines. Dès lors, vous pouvez prétendre à des subventions de différents organismes pour l’achat de machines neuves. Ce qui permet de réduire le nombre d’accident et d’augmenter la rentabilité
Que chaque salarié, quel que soit son poste, puisse travailler en toute sécurité
2/ Ne pas prendre en compte tous les risques
Les risques listés dans le Document Unique sont exhaustifs et vont de la réception de la matière première, en passant par la fabrication, le transport du produit fini et l’élimination des déchets, l’exposition aux agents chimique les températures extrêmes… En cas d’oubli volontaire ou non l’employeur pourra être condamné comme en témoigne le cas suivant :
Cour de Cassation – 25 octobre 2011
Confirmation de la condamnation d’un employeur au pénal et 10 000 euros d’amende pour document unique insuffisant. L’entreprise disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais celui-ci a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’explosion. « Le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ».
A noter également que depuis peu la notion de faute inexcusable de l’employeur est liée au Document Unique. En matière d’accident du travail, il y a faute inexcusable lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver ». En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le juge demandera à voir le document unique. Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, les sanctions pour l’entreprise, mais aussi, pour l’employeur seront beaucoup plus lourdes si le document unique est absent ou incomplet.
3/ Ne pas faire vivre le document unique au quotidien
L’évaluation des risques professionnels s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue, et permet de suivre l’évolution permanente des entreprises. De ce fait, le code du travail prévoit la mise à jour du document unique dans les cas suivants : (art. R4121-1)
Au minimum une fois par an: Cette évaluation périodique doit notamment permettre de valider l’efficacité des actions de prévention menées, elle peut se faire par exemple via le suivi du nombre d’accident d’une année sur l’autre
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie : cette information peut être par exemple le classement d’un produit chimique qui ne l’était pas jusque-là mettant en exergue de nouveaux risques pour la santé, le retour d’expérience d’un accident ou d’un presque accident qui permettent d’identifier un nouveaux risque ou encore l’évolution de la réglementation
Ce point permet de rappeler que l’absence de mise à jour du document unique est pénalement sanctionnés par une contravention de 5e classe (amende d’un montant maximum de 1 500 €, voir 3 000 € en cas de récidive) (C. trav., art. R. 4741-1)
4/ Ne pas faire l’analyse du travail réel
La circulaire n° 2002-6 DRT, précise que l’évaluation des risques doit s’entendre de manière globale et exhaustive, au regard de l’évaluation des risques, et de la nécessité d’analyser le travail réel.
Effectivement, la pertinence de l’évaluation des risques repose en grande partie sur la prise en compte des situations travail concrètes aussi appelées « travail réel », qui se différencie des procédures prescrites par l’entreprise dit « travail prescrit ». Il faut donc associer les personnes concernées par les risques à analyser afin d’être le plus précis possible dans l’évaluation. Cela permettra de prendre également en compte les situations de travail qui sont dites « en mode dégradé » durant lesquelles les travailleurs peuvent générer des prises de risques pour gérer ces situations anormales qui surviennent lors de l’exercice de leur activité. Par ce biais, nous pouvons étudier les contraintes subies par les travailleurs et les marges de manœuvre dont ils disposent dans l’exercice de leur activité. Egalement, cette évaluation du travail réel, peut soulever des questions et/ou des risques auxquels nous n’aurions pas pensé en faisant uniquement l’analyse du travail prescrit.
5/ Ne pas impliquer les collaborateurs dans la démarche d’évaluation des risques
Le projet d’évaluation des risques doit être présenté par l’employeur à l’ensemble de ses collaborateurs. Cette présentation a pour objectif de sensibiliser le personnel à l’importance de l’évaluation des risques professionnels. Le chef d’entreprise ne peut pas réaliser seul le document unique, il doit s’agir d’une démarche collaborative.
Cette démarche collaborative doit impliquer nécessairement le service HSE et/ou le chargé de prévention, mais aussi des représentants de tous les secteurs de l’entreprise. Cette méthode permet :
De bénéficier de plusieurs point de vue (technique/organisationnel…) pour réaliser l’inventaire des dangers, l’évaluation des risques ainsi que l’élaboration du plan d’action associé
De favoriser l’implication des collaborateurs et leur appropriation de la démarche
Le Document unique devient ainsi le reflet d’une véritable réflexion collective menée au sein de l’entreprise.
Pour constituer un groupe de travail en charge de cette évaluation, l’employeur fait appel à toute personne souhaitant s’investir dans la démarche :
En Interne (CHSCT, salariés,…)
En Externe (Service de Santé au Travail, organismes de conseil,…)
Le groupe de travail désigne un référent Document Unique qui pilote le projet, par exemple le chargé de sécurité de l’entreprise (qu’il soit interne ou externe)
6/ Ne pas prendre en compte dans l’évaluation les mesures de prévention déjà en place
Lors de la mise en place de l’évaluation des risques il faut retenir la formule suivante :
Évaluation du risque = fréquence × gravité × mesures de prévention
Toutes les mesures de prévention ont leur importance dans l’évaluation des risques, elles permettent d’une part de valoriser les actions déjà mises en place dans l’entreprise, et d’autre part permettent de de majorer ou de minorer le niveau de risque en fonction de l’efficacité de ces actions et donc de se concentrer sur les risques nécessitants réellement des actions de préventions.
Prenons l’exemple de la situation dangereuse du travail en hauteur qui est associée au risque de chute. La chute est potentiellement d’une gravité forte voire mortelle. Si le salarié est exposé quotidiennement à ce risque, le niveau de ce dernier sera maximum. Toutefois, le risque peut être réduit si l’entreprise forme ses salariés à la prévention du risque de chute de hauteur, fournit les équipements de travail appropriés et adopte des modes opératoires pour réduire l’exposition des salariés aux situations dangereuses. En conséquence, l’entreprise pourra afficher un risque plus faible car les mesures de prévention prises permettent de minorer le niveau de risque. A contrario, si aucune mesure n’est prise pour maitriser ce risque la composante « mesure de prévention » permettra de majorer le risque afin que des actions soient prisent en priorité car le risque n’est pas maitrisé.
Les + QELIOS :
Les consultants QHSE de QELIOS réalisent des évaluations des risques régulièrement et vous propose un accompagnement personnalisé sur :
La formation à la mise en place du DU
L’évaluation des risques de votre entreprise
La création du plan d’action et son pilotage
La mise à disposition d’outils et méthodes permettant de suivre et d’évaluer les accidents de travail pour vous aider à faire vivre votre DU
Le suivi des évolutions de votre entreprise grâce à un compteur temps
