Sous-traitance : quelles sont vos démarches obligatoires en terme de santé et sécurité ?

Ce que nous dit la règlementation :

L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail
Des actions d’information et de formation
La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

Le cas de la co-activité :

L’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures ont le devoir de coopérer pour maitriser les nouveaux risques et éviter d’aggraver ceux qui existent déjà :

Dès qu’il y a des travaux ou prestations de services de quelque nature que ce soit
Hors travaux de construction et réparation navales
Dispositifs particuliers pour les chantiers de bâtiment ou de génie civil, et chantiers clos et indépendants

Le chef de l’entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale, cependant chaque chef d’entreprise est responsable des travailleurs qu’il emploie et de la mise en application des mesures de prévention.
Dans le cas des chantiers de bâtiments ou génie civil deux documents sont obligatoires :

Le PGC (Plan Général de coordination) (Article L4532-8)
Le PPSPS (Plan particulier Sécurité Prévention Santé) (Article L4532-9)

Formation à la sécurité du personnel des entreprises extérieures :

Article L4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

Des travailleurs qu’il embauche
Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique

L’entreprise utilisatrice doit s’assurer que le personnel de l’entreprise extérieure a bien reçu une formation à la sécurité dont le niveau doit être adapté au contenu des missions confiées à ce personnel

Plan de prévention :

Pourquoi identifier les risques ?

Pour l’Entreprise Extérieure (EE) :

Méconnaissance des locaux
Risques spécifiques et méconnus du salarié extérieur
Rythme de travail différent
Travail isolé

Pour l’Entreprise Utilisatrice (EU) :

Méconnaissance des risques
Méconnaissance de la gêne occasionnée liés à la co-activité

Le Plan de Prévention permet donc d’identifier les risques de la co-activité afin de les maitriser.

Réalisation du plan de prévention :

La méthodologie du plan de prévention est la suivante :

Recueil des informations concernant l’intervention Article R4511-10

Les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit à l‘entreprise utilisatrice :

La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention ;
Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;
Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l’intervention ;
Les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci ;
L’identification des travaux sous-traités.

Informations qui doivent être tenus à la disposition des CHSCT, des médecins du travail, de l’inspecteur du travail, des organismes de sécurité sociale

Inspection commune préalable

C’est à l’initiative du chef d’entreprise utilisatrice de convoquer les entreprises extérieures. Durant l’inspection commune il doit :

Délimiter le secteur de l’intervention des entreprises extérieures ;
Matérialiser les zones qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs ;
Indiquer les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ;
Définir les voies d’accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l’usage des entreprises extérieures

Ils doivent recenser les risques, pour se faire il faut utiliser le document unique comme support et y inscrire les risques de la co-activité si vous ne les avez pas encore détectés. De même, c’est à l’initiative de l’EU de convoquer l’EE à l’inspection commune préalable.

Elaboration du plan de prévention

Article R. 4512-7 : Le plan de prévention est obligatoirement ECRIT avant le commencement des travaux dans 2 cas :

Dès 400h de travail sur une période de 12 mois
Lors de travaux dangereux*

*(Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R. 4512-7 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention)

Communication

Avant le début des travaux et sur les lieux (R4512-15) :

Le chef de l’entreprise extérieure informe les travailleurs des dangers auxquels ils seront exposés et les mesures de prévention mises en place
Il précise les zones dangereuses et comment elles sont matérialisées
Il explique l’emploi des dispositifs de protection collectif et individuel
Il montre les voies à emprunter et indique des issues de secours

Application des mesures

Pendant les travaux :

Inspection et réunions périodiques de coordination (R4513-1 à 5)
Sur organisation du chef de l’entreprise utilisatrice avec les chefs des entreprises extérieures selon une période qu’il définit
A la demande des chefs des entreprises extérieures lorsqu’ils l’estiment nécessaires pour la sécurité des travailleurs
Plan de prévention à la disposition des médecins du travail

Protocole de sécurité :

Les opérations de chargement ou de déchargement font l’objet d’un document écrit dit « protocole de sécurité » remplaçant le plan de prévention (R4515-4). Le protocole de sécurité comprend:

les informations utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération
les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation

Dans le cadre d’un échange, doit contenir (R4515-6 et 7):

Article R4515-6 :

Pour l’entreprise d’accueil :
Le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :

1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l’opération de chargement ou de déchargement ;
2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d’un plan et des consignes de circulation ;
3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
4° Les moyens de secours en cas d’accident ou d’incident ;
5° L’identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil, auquel l’employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.

Article R4515-7 :

Pour le transporteur :

Le protocole de sécurité décrit, notamment :

1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;

2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;

3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.

Si opérations répétitives :

Un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération est suffisant. Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n’ont subi aucune modification significative, dans l’un quelconque de leurs éléments constitutifs. (Article R4515-9)

Si opérations ponctuelles :

Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d’un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l’opération. Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l’article R. 4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.

Les chefs d’établissement des entreprises d’accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition : Article R4515-11

Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises intéressées
De l’inspection du travail

Cas de la sous-traitance :

Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l’entreprise d’accueil, l’employeur de l’entreprise d’accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité (R4515-10).

Il convient donc d’accueillir le transporteur dès son arrivée sur le site pour avoir les éléments manquants et de lui indiquer les consignes de sécurité applicables

Les + QELIOS :

Notre objectif lorsque nous vous accompagnons dans la gestion des risques liés à la sous-traitance ne se cantonne pas à vous aider à répondre à vos obligations règlementaires.
En industrialisant votre process de gestion des situations de co-activité, nous vous permettons de maîtriser vos risques à moindre coût. Nous ambitionnons en effet de vous outiller de documents références simples et intuitifs pour permettre de poursuivre la démarche de prévention que nous avons initiée ensemble.